Droits des passagers

Bern Airport et l’Office fédéral de l’aviation civile OFAC informent les passagers sur les indemnisations financières et l’assistance qui leur est due en cas de refus d’embarquement, annulation, retard important, déclassement. La fiche se base sur le règlement CE no 261/2004 et les droits qu’il définit pour les passagers. Le règlement CE no 261/2004 s’applique en Suisse sur la base de l’accord bilatéral sur les transports aériens entre la Suisse et la CE (RS 0.748.127.192.68 ; voir point 7 « Protection des consommateurs » en annexe de l’accord).
 

  Prise en charge Indemnisation Renonciation au vol et remboursement du billet Réacheminement
Refus d'embarquement        
renonciation volontaire au vol d'un commun accord d'un commun accord X* X*
refus d'embarquement des passagers contre leur volonté X X X* X*
Annulation        
réacheminement X X***   X
résiliation de la réservation par le passager (X) X*** X  
Retard        
vols de 1'500 km ou moins et à partir de 2 hrs. X      
vols entre 1'500 km et 3'500 km et à partir de 3 heures X      
vols de 3'500 km ou plus et à partir de 4 heures X      
tous les vols à partir de 5 heures X   X  


* Renonciation au vol et remboursement du billet ou réacheminement, non-cumulable.
** ou en cas de vols à l’intérieur de la zone UE/CH de plus de 1500 km
*** L’indemnisation ne sera pas due si l'annulation découle de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.
 

Description des prestations

Prise en charge

  • Rafraîchissements et possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ;

  • Gratuitement : deux appels téléphoniques, deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques ; et

  • Hébergement (y compris le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement), lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée

Droits à indemnisation

Distance Montant  
jusqu'à 1'500 km 250 EUR 125 EUR lorsque le passager est réacheminé vers la destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas de deux heures l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé
1'500-3'500 km 400 EUR 200 EUR lorsque le passager est réacheminé vers la destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas de trois heures l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé
plus que 3'500 km 600 EUR 300 EUR lorsque le passager est réacheminé vers la destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas de quatre heures l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé
 

Renonciation au vol et remboursement du billet

Le remboursement doit avoir lieu dans un délai de sept jours (en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services) : pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport au plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais.

Réacheminement vers la destination finale

Uniquement dans des conditions de transport comparable et dans les meilleurees délais ou à une date ultérieure, à la convenance des passagers, sous réservce de la disponibilité de sièges.

Déclassement

Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours (en espèces, par virement bancaire élec-tronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services) :

  1. 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1'500 km ou moins ; ou

  2. 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires (Suisse comprise) de plus de 1'500 km, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1'500 km à 3'500 km ; ou

  3. 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points 1. ou 2., y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer.

 

Office fédéral de l’aviation civile OFAC
Droits des passagers
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