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Droits des passagers

L’aéroport de Berne-Belp et l’Office fédéral de l’aviation civile OFAC informent les passagers sur les indemnisations financières et l’assistance qui leur est due en cas de refus d’embarquement, annulation, retard important, déclassement. La fiche se base sur le règlement CE no 261/2004 et les droits qu’il définit pour les passagers. Le règlement CE no 261/2004 s’applique en Suisse sur la base de l’accord bilatéral sur les transports aériens entre la Suisse et la CE (RS 0.748.127.192.68 ; voir point 7 « Protection des consommateurs » en annexe de l’accord).

Aperçu des prestations d’indemnisation et d’assistance prévues

  Prise en charge Indemnisation

Renonciation
au
vol et remboursement
du billet

Réachemine-
ment 

Refus d’embarquement

  • Renonciation volontaire au vol
  • Refus d’embarquement des passagers contre leur volonté

 

D’un commun
accord

  
X

 

D’un commun
accord

 
X

 

X            ou            X
 

   
X            ou            X

Annulation

  • Réacheminement
  • Résiliation de la réservation par le passager

 

X
 

(X)

 

X *
 

X *

  


 

X

 

X

Retard

  • Vols de 1500 km
    ou moins à partir
    de 2 heures
  • Vols entre 1500 km et
    3500 km** à partir
    de 3 heures
  • Vols de 3500 km
    ou plusà partir
    de 4 heures
  • Tous les vols à partir
    de 5 heures

 

 
X

 
 
X

 
 
X

 
X

 

 

 
 

 
 
 

 

  
  

X

 

*

L’indemnisation ne sera pas due si l'annulation découle de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.

**

ou en cas de vols à l’intérieur de la zone UE/CH de plus de 1500 km

Description des prestations

Prise en charge

  • Rafraîchissements et possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente
  • Gratuitement : deux appels téléphoniques, deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques
  • Hébergement (y compris le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement), lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée

Droits à indemnisation

  • Vols de 1500 km ou moins:
 

250 € (125 € lorsque le passager est réacheminé vers la destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas de deux heures l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé)

  • Vols entre 1500 km et 3500 km
  • (ou en cas de vols à l’intérieur de la zone UE/CH de plus de 1500 km):
 

400 € (200 € lorsque le passager est réacheminé vers la destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas de trois heures l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé)

  • Vols de 3500 km ou plus:
 

600 € (300 € lorsque le passager est réacheminé vers la destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas de quatre heures l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé)

Renonciation au vol et remboursement du billet

  • dans un délai de sept jours (en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services):
    • pour la ou les parties du voyage non effectuées et
    • pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport au plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant
    • un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais

Réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables:

  • dans les meilleurs délais, ou
  • à une date ultérieure, à la convenance des passagers, sous réserve de la disponibilité de sièges

Déclassement

Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours (en espèces, par virement bancaire élec-tronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services) :

  1. 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1500 km ou moins
  2. 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires (Suisse comprise) de plus de 1500 km, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1500 km à 3500 km
  3. 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer

Adresse utile

En cas de non respect présumé de leurs droits, les passagers peuvent s’adresser en Suisse à l’organisme suivant:

Office fédéral de l’aviation civile OFAC, Droits des passagers aériens, CH-3003 Berne
Tél:  +41 31 325 95 96 (les jours ouvrables de 14h à 16h)
Fax: +41 31 325 90 60
Internet: www.bazl.admin.ch
E-mail:

Pour de plus amples informations et renseignements, voir l'Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)